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Une des premières mesures du nouveau gouvernement est de baisser les salaires des ministres, et du président d’ailleurs, de 30%. C’est la crise et dès lors, pour le premier ministre, une mesure “d’exemplarité”. Durant toute la campagne se sont affrontées, sur le constat commun de la crise et de l’endettement, les positions d’une austérité rigoureuse pour la droite et d’une relance par la dépense pour la gauche. Ces positions ont en réalité été dogmatiques et peu explicitées. La gauche n’a pas expliqué et encore moins chiffré en quoi la relance de la croissance par la dépense doit amener à terme la baisse de l’endettement. La droite n’a pas expliqué en quoi l’austérité permet sa résorption créant la base de relance de la croissance. Le débat était simpliste et manichéen : les dispendieux irresponsables favorisant les assistés contre les rigoureux favorisant l’effort et le vrai travail. Mais les deux camps de s’en prendre aux “riches”, à nouveau de manière dogmatique et démagogique : à quelque niveau que la limite soit placée, ils sont une minorité – et le discours susceptible de plaire ainsi à une majorité. Ce rapport aux riches est à nouveau sans nuances ni développement : ils n’ont qu’à payer – plus. Et de bien sûr se bien garder de rappeler que les 15% de contribuables les plus aisés contribuent pour 70% des recettes fiscales – ce qui est déjà concrètement une formidable solidarité – mais pas extensible à l’infini. Et d’escamoter que les riches de toute la fourchette du revenu médian jusqu’aux grandes fortunes sont un facteur essentiel de dépense, de croissance et d’emploi. Vers quel rapport à ses riches cette France veut elle donc tendre (cf. l’excellent commentaire d’Emmanuel Garessus dans Le Temps), en réduisant aujourd’hui les salaires de ses ministres ? [...] Lire la suite

A financial center is a whole. A favorable regulatory and fiscal environment is necessary. Good professionals and expertise. But the judiciary must also be up to the same standards and expectations – and resolve disputes in a timely manner when there are some. In Ireland, the Irish Funds Industry Association continues to attractively market Ireland for investment funds. The words sound well: Unrivalled expertise in establishing and servicing funds, robust regulatory environment, transparency, efficiency, leadership. But if you have to sue your Irish services providers, your journey will be less friendly and will take years and cost you enormous amounts of money – upfront. In the wake of the Madoff fraud in New York, the investors and investment fund suing an HSBC entity before the Commercial Court in Dublin are nowhere even near the trial in first instance more than three years after their suits were filed and three years and a half after the Madoff fraud was uncovered. The Commercial Court seems totally unable to address and handle a serie of proceedings on this. The Irish Regulator is not either performing: no report was rendered at all. There is only one message arising out of all this and it is a disastrous one: Come to Ireland to have your investment funds managed there, invest your money here – but don’t count on our judiciary if anything goes wrong it won’t that’ll take ages and cost you a third of what you’ve been defrauded upfront. And Luxembourg is alas no better. [...] Lire la suite

Ainsi Nicolas Sarkozy a-t-il déposé plainte pour faux, usage de faux, recel de faux et diffusion de fausse nouvelle en lien avec la publication par Mediapart d’un document accréditant que la Libye aurait financé sa campagne de 2007. Le Parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire. Et Mediapart de s’étrangler qu’il ne dépose pas plainte pour diffamation ! D’exprimer sa stupéfaction devant une manœuvre visant à contourner la loi sur la presse, de dénoncer l’utilisation d’une procédure secrète pour intimider les journalistes dans l’exercice de leur mission constitutionnelle d’information, de dénoncer un évitement du débat public sur la diffamation devant un tribunal. La diffamation est une infraction qui consiste à diffuser des faits qui portent atteinte à l’honneur. En droit suisse, il faut donc que les faits soient de nature à porter atteinte à l’honneur. Il y a ensuite deux correctifs. Le premier est la preuve de la vérité, soit que ces faits sont vrais, ou que le diffameur tenait ces faits pour vrais de bonne foi, preuve que le diffameur a le droit d’apporter si le diffamé le conteste. Le second est celui de l’intérêt public à leur diffusion et de l’interdiction du seul dessein de nuire, en lien notamment avec la vie privée. [...] Lire la suite

Désolé deux posts de suite sur l’armée – mais c’est l’actu. Samedi soir l’armée irritait par des sottises. De simples sottises. Ce soir elle effare, effraie et consterne – par une incompétence confinant au crime. Samedi soir, interviewé par le TJ, le brigadier Froidevaux disait que la Patrouille des glaciers pouvait être mise en péril par deux choses : l’initiative du GssA – vu qu’elle visait la fin de l’obligation de servir -, et le budget, vu qu’elle coûte cher. La Patrouille, comme déjà dit, est une des rares choses que l’armée fait de bien. C’est une de ses rares opérations marketing à succès. Il faut être bien ânes pour envisager supprimer cette seule vitrine, ce seul élément faisant plus ou moins l’unanimité de sympathie envers elle. Dire que l’initiative du GssA la met en péril est une mécompréhension atterrante du “problème”. Dire qu’elle est en péril pour des raisons budgétaires est idiot. Elle ne coûte même pas un train d’atterrissage ou un aileron de l’inutile et médiocre Grippen. Elle ne coûte même pas le carburant de la moindre grande manœuvre à chars et artillerie. Et elle coûte probablement moins que la solde des cinquante types à temps plein que le chef logistique a indiqué au TJ ce soir avoir mis depuis une année (!) sur l’affaire des 27′000 armes manquantes. [...] Lire la suite

Selon la presse, un sous-officier suisse a été condamné en appel à vingt-deux mois de prison avec sursis, et dégradé (!), pour le viol d’une soldate lors d’une soirée arrosée en été 2008. Des cas d’abus sexuels à l’armée ne sont que rarissimement rapportés en Suisse. D’abord l’armée n’y est pas mixte ce qui limite les risques de viol hétérosexuel. Les cas d’abus homosexuels doivent également être rares – ou en tout cas n’y en a-t-il pas de publiquement révélés avec une zone grise probablement non-négligeable. Pourtant le problème des abus sexuels dans une armée sont réels. Les cas de viols par des militaires lors de conflits armés sont fréquents et documentés. Ils peuvent même constituer une action guerrière comme cela fut le cas en ex-Yougoslavie et dans certains conflits africains. Mais dans une armée d’un Etat démocratique et de droit, les abus sexuels entre militaires existent et sont un problème en tant que tels et par un traitement pénal et disciplinaire déficient. En février 2011 (cf. Time), quinze femmes et deux hommes ont déposé plainte contre le Pentagone pour failing to prevent and punish sexual abuse by fellow service members. Les plaintes sont ignorées voire moquées, de même que les protections instituées dans les règlements, obligeant les victimes à continuer à servir aux côtés de leur agresseur. Il y aurait lieu de sortir le traitement de ces agressions de la chaîne de commandement laquelle les protège. Un éditorial de Nancy Gibbs dans Time également de 2010 est éloquent, fin et sensé. [...] Lire la suite

Selon son chief judge (cf. ici et ici), New-York doit être plus accueillante pour le business – judiciaire. La justice doit penser à servir au mieux les acteurs de l’économie, et créer par-là un meilleur cadre pour l’économie. Et ainsi ne plus “perdre” non plus des affaires judiciaires commerciales au profit d’autres Etats, comme la Californie, le Texas ou le Delaware. L’idée est également d’avoir à cet effet ou grâce à cela un Barreau fort et efficace, et donc prospère – au bénéfice de tous. La question est posée correctement : “We must ask ourselves anew whether business leaders in New York and around the country know they can rely on our courts for the most efficient and expert resolution of business disputes”. Bref une réflexion proactive dont nous sommes bien loin – les réflexions sur la justice et son fonctionnement sont chez nous hors d’un cadre d’objectifs globaux. Dans une affaire pendante à Lausanne j’en suis littéralement à quatre ans avant même l’audience de première instance sans que personne, juges et avocats en tout cas, n’en conçoive la moindre émotion. Au grand dam et préjudice des parties – et de la société. Plusieurs explications à une telle absence de vision, de réflexion, chez nous. [...] Lire la suite

Madoff continue à produire des effets collatéraux – inattendus, certainement malvenus, mais finalement logiques. Le fisc américain était déjà son premier receleur puisque les clients de Madoff ont payé pendant des années des impôts élevés sur le revenu et le gain en capital, qu’il est faut payer chaque année sous peine d’un barème de taux progressif défavorable en cas de report. Soit, pour ceux ne les ayant pas retirés, sur des gains fictifs. Cette injustice a été réparée dans une certaine mesure par un droit de récupérer ces impôts payés sur une base inexistante par imputation. En matière de divorce en revanche, un époux – au surplus avocat lui-même – n’a pas eu cette chance à New-York. Il a procédé en 2006 au partage de ses avoirs dans le cadre de son divorce, prenant en compte pour $ 5,4 millions d’avoirs confiés à Madoff et versant ainsi à sa femme sur ceux-ci $ 2,7 millions. Ayant ouvert action contre sa femme au motif qu’elle était ainsi illégitimement enrichie et faisant valoir des moyens de droit des contrats sur l’erreur, il vient d’être débouté par la Cour d’appel de l’Etat de New-York. [...] Lire la suite

Le sport est à l’image de la société – avec toutes ses vicissitudes. Vertus et esprit sportif, belles performances et émotions, mais aussi drogue, dopage, violence, paris truqués, corruption, instrumentalisation politique ou nationaliste, etc. Sont en mémoire au titres des pires exemples parmi d’autres la blessure infligée à la patineuse Nancy Kerrigan par le mari de sa rivale Tonya Harding en vue des Jeux de 1994, la morsure à l’oreille de Holyfield par Tyson en 1997, l’accident provoqué de Piquet en 2008 en Formule 1, etc. Aux Etats-Unis, l’équipe, le head coach, d’autres techniciens et entre 22 et 27 joueurs des New Orleans Saints sont punis ou visés disciplinairement pour avoir monté un système de cagnotte et de primes aux joueurs arrivant à blesser physiquement l’adversaire (cf. ici, ici, ici et avec vidéos). Les “peines” vont de six matches de suspension à une saison pour le head coach Sean Payton à une suspension à vie pour le coordinateur ayant monté ce système, plus une amende de $500′000 pour le club et une pénalité de tirage. Les sanctions contre les joueurs impliqués sont à venir. Des charges pénales sont-elles envisageables ? Apparemment pas selon certains médias, mais tout de même l’association des joueurs a-t-elle mandaté des avocats dans cette éventualité. [...] Lire la suite

Par motion parlementaire 11.3925 de M. Hans Hess (PLR, OW), il est requis de trouver des solutions pour remédier à l’usage abusif de la faillite – qui permet à certains d’éliminer un passif qu’ils n’ont pas réellement prévu de payer, de racheter les actifs à bas prix et de repartir dans une nouvelle entreprise, éphémère ou non, sans dommage majeur. Selon le rapport du national, il s’agirait d’une pratique devenue fléau notamment dans le bâtiment et les arts et métiers. La solutions ne sont pas évidentes à trouver cependant, respectant l’équilibre entre le droit des individus de repartir dans la vie, avec la liberté du commerce et de l’industrie, et des déterrents possibles et juridiquement justifiables comme certaines interdictions d’exercer. Mais avec la difficulté liée aux critères subjectifs, une faillite n’étant pas nécessairement fautive ou abusive et cette preuve étant difficile à rapporter. Cette motion, présentée par un homme de loi, laisse toutefois sceptique à certains égards et le remède est-il le bon ? En d’autres termes, il ne faut pas légiférer si le problème réside davantage dans une mauvaise application du droit actuel que dans sa définition ou dans ses lacunes. [...] Lire la suite

Deux commissions du parlement planchent discrètement sur une nouvelle loi qui recueille l’assentiment d’une large majorité des partis – le vieux clivage droite/gauche sur les moyens de répression de la criminalité s’étant estompé face à son explosion et au ras-le-bol de la population. Considérant que la quasi-totalité des délinquants utilisent une automobile, véhicule lourd ou un deux-roues, pour commettre un délit (voiture-bélier, accident de la route par dol éventuel, enlèvement, actes de terrorisme, trafic de drogue, armes ou autres, contrebande, assassinat), se rendre sur son lieu de commission ou s’en enfuir (braquage, cambriolage, infractions contre le patrimoine ou l’intégrité corporelle ou sexuelle), et qu’il faut priver les délinquants et les organisations criminelles de la faculté de se déplacer nécessaire à la commission de leurs délits et activités illicites, les garagistes et revendeurs seront assujettis dès le 1er janvier 2013 à des obligations de diligence spécifiques. [...] Lire la suite