LawThinkTankBlog

by Jean-Cédric Michel

Droit et Internet : La guerre des noms de domaine et de la présence sur la toile

Internet est notre outil de travail N° 1 – l’avocat ne se lève plus de sa chaise pour chercher un arrêt ou un livre dans sa bibliothèque, entendez-là sa bibliothèque papier, il recherche – et trouve – tout sur son écran. Pour peu que l’imprimante soit sous son bureau s’il veut stabilobosser un article, la recommandation manger-bouger en prend pour son grade – mais là n’est pas le propos. Comme Internet est devenu notre source juridique N° 1, cela y est la guerre des noms de domaine, de la présence, de la visibilité. Avec des objectifs différents entre les académies et les privés, éditeurs, avocats ou bloggeurs : mercantile direct, indirect – ou pas. L’Unine bat le record d’hyperactivité – ces gens-là dorment-ils la nuit ? – avec des sites pour le praticien, le bail, le droit du travail, le droit matrimonial, etc. Contenu propre, élaboré, ou simple agrégateur, ou re-packageur comme pour l’immobilier ou les recettes de cuisine ? Cela dépend. L’offre en ligne, parce que par définition mobile et consultable partout, a entraîné l’abandon d’une majorité d’abonnements papier. Du coup, la formation continue sur le tas en feuilletant les revues et recueils est reportée sur le net – mais où feuilleter n’est pas possible et avec la limite de la saturation personnelle face au temps d’écran quotidien. Un agrégateur ou une newsletter qui pointent vers les cas intéressants, publiés ou non, est donc un plus. [...] Lire la suite

Le totalitarisme par la lutte contre le blanchiment : Au secours et battons-nous !

Nos sociétés font entièrement fausse route avec ce qu’elles mettent en place actuellement en cette matière. La lutte contre le blanchiment partait il y a vingt ans d’un postulat prétendument incontestable : take the money out of the crime, ne pas permettre que le système financier soit utilisé pour profiter de son produit. Déjà des voix s’élevaient contre la criminalisation de « l’après-crime », la répression du crime devant suffire, à cause des excès que cela préfigurait. Mais la répression ordinaire peinait par manque de moyens, le crime organisé était assez puissant pour déstabiliser les démocraties, et utiliser le système financier comme aide-gendarme semblait utile et acceptable. La suite est connue : ce qui devait viser le crime organisé, la criminalité grave, a glissé vers le crime ordinaire, puis vers la fiscalité – voler l’Etat c’est voler tout court, n’est-ce pas ? Et tout cela glissant encore vers la suppression du cash pour assurer totalement la surveillance non plus des criminels (une infime minorité) mais du contribuable (tout le monde). Chaque intermédiaire financier est mué en gendarme et, avec les technologies de l’information, collecte des données sur ses clients, parfois vieilles ou très vieilles, généralement non-fiables, imprécises ou sorties de leur contexte. N’importe quel compliance officer à la noix assis sur sa chaise devant Google se mue en inquisiteur et se met à poser des questions sur tel ou tel événement de la vie d’un client, le saisit et le conserve, ce qui constitue une collecte de données, pour prétendûment « connaitre son client ». Tout cela toujours pour éviter, objectif imparable pour lequel il est payé, que son établissement ne blanchisse le produit du crime ! Mais au secours, quelqu’un va-t-il se réveiller !? [...] Lire la suite

Destruction de biens culturels – l’erreur historique du tout à l’Etat ?

Au fil de ces dernières décennies puis années, la protection des biens culturels, entendez par-là la lutte contre leur « exportation illicite » et leur détention en mains privées, a été érigée comme dogme. Avec sanctions pénales et manichéisme. Dans un élan à la fois tiers-mondiste et étatiste, les pays devaient recouvrer ce qui leur avait été pris lors de l’époque coloniale ou même avant ou après, ou en être préservés, et les biens culturels ne revenaient qu’à l’Etat, seul digne et capable de les conserver – pour le bien commun. Cela semble très cartésien. Les Conventions internationales adoptées depuis la Seconde Guerre tenaient compte des pillages commis pendant celle-ci et n’ayant que perpétué une tradition guerrière ancestrale. A de tels faits se greffaient la protection des pays faibles contre leur pillage économique ou privé, qu’il soit au profit de musées ou de particuliers étrangers. Ainsi l’apport des collectionneurs privés au bien commun a-t-il été totalement évacué – au profit de la prévalence de l’Etat : le privé est par définition un égoïste qui veut un bien culturel pour lui et en y intégrant une dimension économique capitaliste. Les destructions massives de biens culturels au Proche et Moyen-Orient soulèvent ainsi la question, dont la face est aujourd’hui totalement voilée, de savoir si les Etats n’ont pas par les Conventions en cause fait fausse route ou adopté des solutions trop radicales – qui se retrouvent aujourd’hui dommageables pour ce bien commun. [...] Lire la suite

La preuve scientifique du délit de sale gueule – et sur ce bonnes vacances !

Dieu sait si les avocats savent combien le droit et la justice sont une science humaine. Et à quel point l’attitude d’un prévenu pendant son procès peut influer sur un verdict ou sur une peine – dans un monde chez nous très judéo-chrétien dans lequel la rédemption a une valeur morale, symbolique et juridique. Mais voilà, selon l’adage, l’on est responsable de la gueule que l’on fait mais pas de celle que l’on a… Le délit de sale gueule tient à toutes sortes de facteurs : apparence, race, soin, manières et… simple physiologie. Pour la police et la justice, le délit de sale gueule n’existe pas – nous sommes tous égaux devant la loi. C’est un non-dit, un non-sujet ou même un tabou – selon. Certainement pas sujet à débat. Pourtant tout le monde sait qu’il existe – seul le sauve d’un constat officiel qu’il n’est pas mesurable ou n’a pas été mesuré. Or voilà chose faite ! et qui le prouve : les prévenus au pénal dont le faciès n’inspire pas confiance souffrent un risque plus élevé de sanctions plus dures. [...] Lire la suite

De la justice pénale aux ressources créatives des criminels

Quand Madoff a été condamné à 150 ans de prison, en raison du système de calcul des peines américain, ma fille aînée alors ado avait dit que cela était ridicule, ne rimait à rien, que c’était du gâchis d’être simplement en prison à ne rien faire jusqu’à la fin de ses jours. Et qu’il serait mieux qu’il soit condamné à des travaux d’intérêt général tout le restant de sa vie. Cette remarque formulée à l’occasion de cette condamnation exceptionnelle pourrait l’être pour nombre de peines dans tous les systèmes pénaux. De fait, le pouvoir de punition, rédemption, dissuasion d’une peine est très variable d’une société et d’une culture à une autre, et bien davantage lié aux facteurs de cohésion sociale et d’éducation qu’à sa dureté ou sa brutalité. Pour autant, dans le livre Blindfolds Off évoqué sur ce blog, le juge Chin explique en détail pourquoi, alors qu’une peine de 30 ans aurait eu la même conséquence, pour Madoff il est allé au maximum applicable. Pourquoi ces 150 années de prison symboliques s’imposaient. Et Madoff est en prison à vie comme d’autres le sont de même ou pour longtemps. Où ils ne servent à rien – ou quasi-rien. Pourtant les criminels sont créatifs – à leur manière, ce que livre un livre The Misfit Economy: Lessons in Ceativity from Pirates, Hackers, Gangsters and Other Informal Entrepreneurs. [...] Lire la suite

M. Barthassat et son péage à un café par jour

Ainsi M. Barthassat aimerait-il des sous pour financer les infrastructures de transport régionales. Et de là l’idée d’un péage pour accéder au canton, il serait indolore – 1.- soit moins du prix d’un café par jour selon une formule inventée ailleurs. Les élus le sont pour faire avancer les projets de leur dicastère. Et après des décennies de tergiversations et ainsi de retard dans les infrastructures de la région, il y a une prime à ceux qui font – par rapport à leurs prédécesseurs qui n’ont fait que penser et étudier sans rien concrétiser. Mais pas au prix d’inepties. Un « péage » pour accéder au  canton est impraticable concrètement et impossible juridiquement. Il est contraire à tous les principes de libre circulation. Contraire à ce dont il a fallu des siècles pour s’affranchir. Il serait désastreux symboliquement pour l’image de Genève – et surtout le problème est ailleurs. Cette idée est révélatrice de la logique de ponction marginale supplémentaire de certains milieux et élus qui à terme ruine l’économie et partant les finances publiques. [...] Lire la suite

La décision de la Cour Suprême des Etats-Unis sur la mariage gay – en quelques mots et en lecture obligatoire (avec une cerise sur le gâteau ;)

Impossible de ne pas en parler et lecture obligatoire pour toute personne férue de droit car elle est emblématique. Pas tant pour son objet, sujet de société s’il en est, mais parce qu’elle exacerbe la tension ultime mais basique qu’il y a dans un Etat de droit entre ce qui ressortit au judiciaire et ce qui ressortit au législatif. Sur un sujet divisant la société civile, cette Cour dite pourtant libérale se retrouve elle-même au summum de sa division : 5-4. L’enjeu et ce que représente ce jugement ne sont plus ainsi le mariage gay en lui-même. Etre pour ou contre, c’est faire appel réciproquement, confusément et simultanément, à la loi, au religieux, à la culture, à l’histoire, à l’affect, au vécu, à la politique. Soit inarbitrable selon ces critères. Pour les juges majoritaires, une liberté garantie par la Constitution doit s’imposer d’elle-même et sans recours au législateur, et même envers celui-ci : The dynamic of our constitutional system is that individuals need not await legislative action before asserting a fundamental right. (…) An individual can invoke a right to constitutional protection when he or she is harmed, even if the broader public disagrees and even if the legislature refuses to act. La Constitution est une création législative sujette à interprétation – et qui a préséance alors sur la seule loi. Mais le hic, c’est que cette interprétation devient créatrice, prétorienne, et que la frontière entre l’interprétation et la concrétisation de la Constitution, et l’acte de législation, s’efface. Pour les quatre juges ayant exprimé une opinion dissidente, cela n’a au contraire rien à voir avec la Constitution. [...] Lire la suite

Un Barreau pour le cannabis, si, si, et pourquoi Silk Road avait des bons côtés

Cannabis bar, en anglais, cela peut vouloir dire snack au cannabis. Comme une barre aux céréales. Or il s’agit ici d’un Barreau d’avocats du cannabis. Kesako ? Encore une californiennerie ? Leur nom NCBA fait plutôt penser à une fédération sportive. Mais non non, c’est très sérieux. La légalisation au niveau de certains Etats, mais pas au niveau fédéral, de certains usages ou commerces liés au cannabis, rend la situation complexe juridiquement. Certaines choses sont permises – mais pas d’autres. Il y avait des lobbies militant pour la dépénalisation depuis des décennies, comme NORML. Pour naviguer dans un environnement juridiquement complexe et dont certains aspects mènent encore en prison, des avocats ont désormais constitué un Barreau dédié à cette substance. Leur but : aider commerçants et consommateurs à s’en sortir et à ne pas violer la loi – plutôt que de devoir se défendre au pénal. La demande est, parait-il, telle, que même des Etudes d’avocats généralistes et non-militantes s’y mettent. Mais les avocats ont depuis longtemps été parmi les partisans de la dépénalisation : ils vivent au quotidien l’absurdité, et le coût personnel et sociétal, d’être emprisonné pour des crimes ou délits non-violents liés au cannabis. Désormais certains ont franchi un pas de plus lié à la dépénalisation partielle : créer une spécialité – qui va aider le justiciable. A voir leurs bobines, cela n’a pas l’air de dingues, junkies ou ex-hippies. Et… les affaires sont les affaires. Silk Road, pour sa part, était l’ancien bazar du deep dark web où s’achetaient drogues, armes, tueurs à gages et autres joyeusetés – dont le fondateur va aller croupir la fin de ses jours en prison. [...] Lire la suite

Faire avancer la science du droit par des angles nouveaux : Quand les enseignants trichent à large échelle et retirer leur logo aux gangs de motards !

Les américains en sont spécialistes – par le pragmatisme, la technique du plea bargain ou simplement de l’imagination. C’est ainsi que célèbrement, ne pouvant confondre Al Capone de ses crimes, ils l’eurent par la fraude fiscale. Deux exemples récents. A Atlanta, onze responsables scolaires ont été condamnés à de lourdes peines dont de la prison ferme. Leur faute ? Avoir… triché dans les résultats scolaires de leurs élèves, en améliorant leurs copies, pour rehausser le niveau de leurs écoles. Le mobile ou leur défense ? Avoir été sous trop de pression des autorités pour atteindre des moyennes de qualité – dans un milieu défavorisé – et leur propre score d’enseignants dépendant des résultats des élèves. C’est ainsi que ces districts scolaires d’Atlanta avaient été récompensés comme les meilleurs du pays et leurs système et dirigeants loués au plan national – mais du coup indûment. La qualification pénale ? Le racketeering – infraction dont les contours ne correspondent pas à nos acceptions courantes d’extorsion ou de vol avec violence. Il s’agit aux Etats-Unis de la résolution frauduleuse d’un problème fictif, simulé ou créé par l’auteur pour en retirer un avantage. Il faut se souvenir que cette incrimination visait initialement à combattre la taxe de « protection » imposée aux commerçants légitimes par la mafia pour, prétendument, les protéger contre leurs propres agressions. Eh bien sur cette base, en prison les maîtres d’école félons. Il faut dire que cette tricherie avait duré treize ans et rapporté des fonds supplémentaires aux écoles et aux maîtres, cela dans un contexte racial tendu. [...] Lire la suite

NON, NON et NON – et soft skills

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Certes chaque sujet de votation a ses propres enjeux – et chaque association sa liberté d’expression. Mais dans la série des Neinsager catégoriques, le courrier du Centre Patronal vaudois est clair – et drôle : NON, NON et NON. Au moins c’est clair – NON c’est NON ! On aura compris. S’agissant des soft skills, ces qualités humaines de communication, de leadership, d’intelligence situationnelle et relationnelle, le milieu académique a toujours été mal à l’aise : ce qui n’est pas quantifiable et donc évaluable par un examen est difficile à enseigner – par opposition aux hard skills qui passent par la rassurante caution du savoir établi. C’est ainsi que les soft skills ne sont pas enseignés – ou quasi. L’université ne peut pas tant s’en mêler – et à chacun de les posséder – ou non – selon son cursus personnel, social, familial, associatif, littéraire, militaire, sportif ou autre. Une partie doivent être appris au travers du collège. La vie fait ensuite sa sélection et que chacun les acquière – ou pas. Chacun connaît un colonel, un grand patron, un professeur, avec un QE minimal. C’est aussi une grandeur de la vie sociale et des sciences humaines – mais avec le regret que certaines formations ne donnent pas-là des qualités qui vont pourtant de pair avec les hard skills enseignés. Mais ce créneau n’est pas totalement délaissé et certains s’y profilent opportunément. Des coach et gourous en tous genres, dont certains sont brillants et d’autres risibles, mais avec ce dénominateur qu’ils ne sont pas réellement évaluables. Ce qui n’est pas gênant. Et des sociétés privées. Weka propose ainsi, belle blonde à l’appui sur son flyer (comme pour un dentifrice ou de la mode), de « donner un visage à sa correspondance », d’écrire « de manière claire et courtoise ». L’écrit comporte ses codes – et nombres de diplômés n’en ont aucune idée ni des usages. Alors que l’expression est la première jauge d’un contact professionnel. [...] Lire la suite