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by Jean-Cédric Michel

Délicatesses récentes de la justice pénale genevoise avec le principe de célérité et la présomption d’innocence

Deux délicatesses récentes de la justice pénale genevoise avec les principes, l’une sanctionnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’autre pas encore. Dans la première affaire, le Ministère public avait évoqué la culpabilité, selon lui, d’un prévenu dans une ordonnance de classement fondée sur la prescription des faits. Pouvait-il le faire, évoquer une culpabilité en dépit de la prescription – qu’il constata ? Etait-il nécessaire d’évoquer les faits comme établis pour qualifier l’infraction – et constater alors, selon la qualification, la prescription ? La Chambre d’accusation puis le Tribunal fédéral n’entrèrent pas en matière sur une demande de non-lieu ou visant à casser l’ordonnance pour quelle soit ré-émise sans appréciation de culpabilité. Mal leur en prit puisque, à l’unanimité, la Cour a constaté une violation de la présomption d’innocence de l’art 6§2. Pour la Cour, le Ministère public, même classant l’affaire, ne pouvait évoquer d’opinion sur la culpabilité – puisque, précisément, par le classement pour cause de prescription, une culpabilité ne pouvait et n’allait être établie par une autorité de jugement. Une preuve de plus de ce que, parfois, alors que la Constitution fédérale consacre un principe identique à celui de la CEDH, le Tribunal fédéral ne le respecte pas – valant à la Suisse d’être sanctionnée par la Cour. Second sujet, le traitement du grief de violation du principe de célérité par la Chambre pénale de recours de Genève (et le Tribunal fédéral). [...] Lire la suite

Fichu métier (suite) – les étudiants devraient être avertis

Apparemment les statistiques de dépression et de suicide chez les avocats sont élevées – et un professeur américain vient d’y consacrer une étude. C’est vrai qu’avec des clients qui nous inondent des détails infinis de leurs malheurs également infinis, quand ils n’enjolivent ou ne mentent, certains juges qui débloquent, des délais impossibles, tout le monde qui veut tout en même temps comme si nous n’avions qu’un client, les contrôles AVS ou TVA par des fonctionnaires qui n’ont jamais généré un centime de valeur ajoutée susceptible d’être taxée, ou autres compliance officers des banques passant leur temps à demander des trucs débiles en pensant être importants, il y a plus que de quoi péter un câble de temps à autres. Selon Brian Clarke, professeur de droit en Caroline du Nord, les facultés de droit devraient ainsi rendre attentif aux problèmes de santé mentale (sic) dans la profession – et certaines le font. Sérieusement, les facteurs de stress professionnel identifiés comprennent le poids émotionnel de porter les problèmes et souffrances des clients, la dureté inhérente au combat judiciaire, souffrir un avocat adverse (ou un juge) déraisonnable ou peu professionnel, la perte du procès, la dépendance économique aux heures facturées et la difficulté de les aligner de manière régulière, les attentes irréalistes des clients, la pression d’horaires excessifs ou de leur snobisme, la pression sociale en termes de revenus, etc. D’autres facteurs, ainsi, que dans la finance. Et c’est vrai à y penser qu’ils ne sont pas abordés – du tout – dans la formation. Des américaneries encore ? Pas nécessairement. Et selon le Pr. Clarke, chaque étudiant semble avoir apprécié que cela soit abordé. Fichu métier.

 

Fichu métier – quelques news sur la profession d’avocat

Début 2015, l’avocat a des misères, comme toujours. Déjà qu’il doit rappeler à ses clients que sur son taux horaire, 50% vont aux frais généraux et 25% aux impôts, voilà deux inepties de plus qui s’imposeront à lui en 2015 : le droit comptable lui imposera la taxation des heures à facturer à la fin de l’exercice calendaire, et il devra signer une formule R bancaire lui imposant, pour instrumenter des fonds de clients dans son activité typique, des contours fixés par… un règlement du Trésor américain. Sur le premier point, c’est simplement tellement inadapté à la profession, tellement éloigné de la réalité de son fonctionnement de profession libérale, que cette obligation sera sans nul doute mal appliquée. Sur le second point, la messe n’est pas dite toutefois – les avocats ne se laisseront pas faire par les errements de l’ASB sur un point qui touche à leur âme, le secret professionnel, et à leur liberté économique constitutionnelle. Même si c’est moins pire qu’en Arabie Saoudite où trois avocats ont été condamnés à des amendes, interdictions de voyager et d’utiliser des réseaux sociaux, et à de la prison ferme jusqu’à huit ans, pour avoir critiqué le Ministère de la justice sur Twitter. A part ça, certains avocats font comme les banquiers, fabricants de montres ou autres chocolatiers – en revendiquant une longue existence de leur Etude en y voyant un bénéfice commercial. Le cas est peu fréquent vu que les Etudes se font et défont rapidement à l’échelle du temps commercial, même si certaines ont quelques décennies, et il est difficile d’affirmer une réelle traçabilité au-delà d’une génération. La plus ancienne des Etats-Unis, ou en tout cas se le prétend-elle, daterait de… 1783. [...] Lire la suite

Liberté de la presse, liberté d’expression, démocratie – quels liens ?

Ce billet est consacré à l’indice de liberté de la presse de Reporters sans frontières – et alors que l’actualité vient simultanément et tragiquement de lui donner plus de sens encore avec le massacre intervenu chez Charlie Hebdo. Ce qui est intéressant est que finalement tout va de pair, est lié, in fine, à la qualité de l’Etat de droit et de la démocratie. Ainsi la carte de ce « classement » de la liberté de la presse est-elle par exemple quasiment superposable à celle de Transparency International d’indice de perception de la corruption. Si l’Etat laïque démocratique est l’aboutissement de longs combats historiques, la cartographie religieuse est également éclairante : les pays protestants du nord de l’Europe sont ceux qui viennent en tête des deux classements – mais sont également ceux qui affichent des finances publiques saines et ont contenu leur dette, constatation dont ce blog a parlé en 2011. De nombreux facteurs interviennent toutefois dans le degré d’aboutissement de l’Etat de droit démocratique, et qui ne se limitent pas à des questions religieuses : l’histoire des sociétés, leur culture, la relation nord-sud, l’existence de ressources naturelles, le colonialisme et sa suite, des épisodes de dictature ou de totalitarisme, etc. Il est certain en revanche que les totalitarismes, tant politiques que religieux, consacrent censure – et corruption. Comme en de nombreuses matières, il subsiste ainsi des blocs, clairs, en matière de liberté de la presse. Et nombre de nos pays « amis », approvisionnement énergétique ou industrie financière obligent, se trainent en queue de classement. Chaque combat a ses âmes…

Le LawThinkTankBlog est en vacances – Bonnes Fêtes ! et quelques nouvelles tout de même

Bon eh bien voilà, le chimpanzé New-Yorkais ne sera pas libéré – mais l’Orang-Outang Argentin le sera. Ya pas de justice – ou plutôt se fait-elle à l’image des sensibilités et/ou du courage de juges ici ou là, parfois nonobstant la qualité générale ou variable de l’Etat de droit. Autre truc intéressant, l’industrie des fonds de placements, moribonde à Guernsey, s’y reprend, à la faveur des les fonds, notamment US, qui souhaitent éviter les contraintes, et les coûts, de la Directive européenne, à laquelle sont soumis les fonds basés à Dublin par exemple. La discussion est certes complexe, la Directive est un passeport de distribution dans l’Union et surveille les gérants plutôt que les fonds eux-mêmes, mais nombre de fonds alternatifs n’ont pas besoin de cette sur-couche. Pourquoi pas après tout – mais le problème demeurera la protection de l’investisseur en cas de fraude ou simplement d’exécution fautive de leurs devoirs par le gérant ou autres prestataires. Et toujours intéressant que des industries évitent une régulation plutôt que s’y soumettent. La SEC enfin – et sa traque des abus de marchés. [...] Lire la suite

Droit de grève et Habeas Corpus des chimpanzés

Ne voyez pas le mauvais esprit habituel de ce blog dans l’association entre ces deux sujets ce soir. Tommy le chimpanzé, ou plutôt ses avocats, avait demandé à une Cour d’appel New-Yorkaise de bénéficier du droit d’Habeas Corpus contre ce qui est, finalement, une détention arbitraire. Ne riez pas – les droits des animaux sont une chose très sérieuse, plusieurs fois évoquée ici, avec des distinctions juridiques et scientifiques ardues, comme les différents degrés de perceptions cognitives entre espèces, leur souffrance ou conscience présumée, etc. Eh bien Tommy a perdu. Comme les orques, un chimpanzé n’est pas une « personne » bénéficiant des droits concernés. Cette fois le raisonnement est que ces droits se composent avec des obligations, ce qui est la base de l’appartenance sociale et, in fine, de la démocratie, de la liberté et du contrat social lui-même. Les chimpanzés ne peuvent les exercer ni assumer de responsabilité – dont il découle qu’ils ne peuvent invoquer ces droits isolément. La Cour rassurera les amis des animaux : ils jouissent de nombreuses protections juridiques et légales autres, et il n’appartient qu’au législateur de leur en accorder plus encore avec l’évolution des moeurs et de la connaissance de leurs perceptions. Les chimpanzés feront-ils la grève lorsqu’ils auront pris le pouvoir ? En attendant évoquons celui des hommes – en quelques mots.

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Deux heures de plus à l’examen du brevet d’avocat pour allaiter son bébé !

Avocate enceinte

Eh oui, sauf que… c’est dans l’Illinois ! Une candidate enceinte avait fait cette demande de disposer d’un temps supplémentaire en raison de l’allaitement du bébé qu’elle aurait au moment des épreuves. La Commission des admissions du Barreau de l’Illinois avait dans un premier temps rejeté sa demande. Puis, sous la pression, les modalités ont fait l’objet de toute une discussion et elle aura droit finalement à des interruptions du chronomètre de ses examens écrits jusqu’à trente minutes par examen de trois heures. Sur l’entier des examens qui durent deux jours, c’est donc un temps supplémentaire de deux heures au maximum qui lui a été alloué. Comme toujours, cette requête et le contentieux qui s’en suivit ont été largement médiatisés et placés sous l’aune de la discrimination dont serait victime une jeune mère, et donc toutes les jeunes mères, dans une telle situation. La question se pose certainement de savoir s’il est avisé de passer le brevet lorsque l’on a un bébé d’un mois – mais c’est une décision strictement individuelle. En revanche, la question de savoir si et quelles exceptions il faut faire aux règles d’un examen en fonction de circonstances personnelles, est plus générale et très délicate dès lors que touchant à l’égalité de traitement. Or, celle-ci est sacro-sainte en matière d’examens pour des raisons évidentes : des avantages violant l’égalité de traitement sont moralement et juridiquement inadmissibles. [...] Lire la suite

Politique (et droit) – Qu’un peu d’humour fait du bien

US Presidents laughing

J’adore cette photo. Au-delà de la période, de l’Histoire, elle est tellement à-propos pour rappeler que dans la politique, la vie publique, le droit, la vie judiciaire, nous ne sommes que des hommes (et femmes) – dont l’humour est le propre. Aujourd’hui tout est grave, ou alors futile. L’activité étatique est une chose sérieuse – mais dont personne n’ordonne qu’elle soit dépourvue de l’humour nécessaire à la relativité des choses. Pas l’humour goguenard, mesquin ou de façade. Le vrai le bon. Il y a sur cette photo le Président Ronald Reagan, le journaliste de CBS Walter Cronkite, Jim Brady, ancien parte-parole de la Maison Blanche, David Gergen, conseiller politique, commentateur et professeur, Ed Meese, conseiller politique et Ministre de la Justice, le Vice-Président George H. Bush, Jim Baker, Secrétaire au Trésor puis Secretary of State, et le journaliste de CBS Bud Benjamin. Cette photo a été prise à la Maison Blanche le 3 mars 1981. [...] Lire la suite

Branson : Un Enforcement renforcé à la Finma ? – On ne demande qu’à voir

Ce blog l’a souvent dit, (aussi ici et ici) il n’y pas en Suisse d’accountability dans le domaine de la finance. La statistique d’abus de marchés est indigente et à mille lieues de la réalité. Poursuivre des banques qui trompent leurs clients est illusoire. Et les dix dernières années sont pavées d’accidents industriels majeurs suite auxquels personne, aucune personne physique n’a été sanctionnée. Il y a là un problème suisse – et un problème global. En Suisse, il y a eu et y a encore un sentiment fort que les élites commettent parfois des erreurs, jamais des fautes. Il y a un esprit de corps dans un esprit de classe. Conjugué avec une incapacité des autorités à détecter et comprendre les comportements problématiques, cela assure une impunité à ceux qui font juste un petit peu plus sophistiqué que simplement voler. La CFB puis la Finma sanctionnaient bien quelques comportements crasses chaque année, comme pour bien montrer qu’on faisait quelque chose, et les décisions étaient publiées des lustres plus tard et complètement anonymisées – soit sans presque plus aucun effet préventif ou même simplement informatif, dans son obscur bulletin. Les gros fauteurs dormaient tranquilles : la Finma, comme les autorités pénales, n’avait ni l’état d’esprit, ni les ressources intellectuelles, pour comprendre les comportement les plus dommageables, pour oser les déclarer illicites et les imputer à faute – parce que plus complexes et commis par des notables. Ni le courage de monter au créneau. Sa communication était ainsi similairement inexistante, avec l’obsession maladive de protéger les intérêts particuliers des banques et personnes visées même sanctionnées – alors qu’il s’agit pourtant de la surveillance par un régulateur d’une activité soumise à concession et qui fait appel au public. Puis vint Mark Branson à la Journée de Droit Bancaire et Financier 2014 à Genève pour nous dire que cela allait changer.

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Le droit au Jihad – et le délire politique, médiatique et judiciaire sur ce sujet

Un français radicalisé parti combattre en Syrie condamné à sept ans de prison – et voilà ce « message répressif fort » relayé par tous les médias du pays. Preuve supplémentaire s’il en fallait que les journalistes sont devenus des hommes-tronc derrière un ordinateur qui copient-collent les dépêches d’agences, plutôt que de faire leur métier. Et leurs médias par-là de simples perroquets plutôt que des créateurs de contenu. La quasi-totalité des médias français a en fait relayé la même dépêche et information lacunaire : impossible d’y trouver l’infraction pour laquelle ce pauvre type a été condamné. Pourtant le message est univoque : c’est un petit délinquant radicalisé, il ne peut être que juste et nécessaire de frapper fort. Il semble, selon un ou deux rares articles un peu plus détaillés, que la condamnation vise des actes terroristes ou préparatoires au terrorisme. Mais sans précisions ni permettre au lecteur de se forger une opinion. Bref, ce sont des dingues – et peu importe les détails : il suffit de dire cette condamnation. Ahurissant toutefois le peu d’intérêt et de précision des médias, et donc des journalistes qui recopient les dépêches d’agence, pour le fond du problème : au-delà de la condamnation, quels actes, quelle infraction, et est-ce que cela est conforme au droit (ce qui ne découle certainement pas d’une seule décision de justice) ? [...] Lire la suite