LawThinkTankBlog

by Jean-Cédric Michel

M. Barthassat et son péage à un café par jour

Ainsi M. Barthassat aimerait-il des sous pour financer les infrastructures de transport régionales. Et de là l’idée d’un péage pour accéder au canton, il serait indolore – 1.- soit moins du prix d’un café par jour selon une formule inventée ailleurs. Les élus le sont pour faire avancer les projets de leur dicastère. Et après des décennies de tergiversations et ainsi de retard dans les infrastructures de la région, il y a une prime à ceux qui font – par rapport à leurs prédécesseurs qui n’ont fait que penser et étudier sans rien concrétiser. Mais pas au prix d’inepties. Un « péage » pour accéder au  canton est impraticable concrètement et impossible juridiquement. Il est contraire à tous les principes de libre circulation. Contraire à ce dont il a fallu des siècles pour s’affranchir. Il serait désastreux symboliquement pour l’image de Genève – et surtout le problème est ailleurs. Cette idée est révélatrice de la logique de ponction marginale supplémentaire de certains milieux et élus qui à terme ruine l’économie et partant les finances publiques. [...] Lire la suite

La décision de la Cour Suprême des Etats-Unis sur la mariage gay – en quelques mots et en lecture obligatoire (avec une cerise sur le gâteau ;)

Impossible de ne pas en parler et lecture obligatoire pour toute personne férue de droit car elle est emblématique. Pas tant pour son objet, sujet de société s’il en est, mais parce qu’elle exacerbe la tension ultime mais basique qu’il y a dans un Etat de droit entre ce qui ressortit au judiciaire et ce qui ressortit au législatif. Sur un sujet divisant la société civile, cette Cour dite pourtant libérale se retrouve elle-même au summum de sa division : 5-4. L’enjeu et ce que représente ce jugement ne sont plus ainsi le mariage gay en lui-même. Etre pour ou contre, c’est faire appel réciproquement, confusément et simultanément, à la loi, au religieux, à la culture, à l’histoire, à l’affect, au vécu, à la politique. Soit inarbitrable selon ces critères. Pour les juges majoritaires, une liberté garantie par la Constitution doit s’imposer d’elle-même et sans recours au législateur, et même envers celui-ci : The dynamic of our constitutional system is that individuals need not await legislative action before asserting a fundamental right. (…) An individual can invoke a right to constitutional protection when he or she is harmed, even if the broader public disagrees and even if the legislature refuses to act. La Constitution est une création législative sujette à interprétation – et qui a préséance alors sur la seule loi. Mais le hic, c’est que cette interprétation devient créatrice, prétorienne, et que la frontière entre l’interprétation et la concrétisation de la Constitution, et l’acte de législation, s’efface. Pour les quatre juges ayant exprimé une opinion dissidente, cela n’a au contraire rien à voir avec la Constitution. [...] Lire la suite

Un Barreau pour le cannabis, si, si, et pourquoi Silk Road avait des bons côtés

Cannabis bar, en anglais, cela peut vouloir dire snack au cannabis. Comme une barre aux céréales. Or il s’agit ici d’un Barreau d’avocats du cannabis. Kesako ? Encore une californiennerie ? Leur nom NCBA fait plutôt penser à une fédération sportive. Mais non non, c’est très sérieux. La légalisation au niveau de certains Etats, mais pas au niveau fédéral, de certains usages ou commerces liés au cannabis, rend la situation complexe juridiquement. Certaines choses sont permises – mais pas d’autres. Il y avait des lobbies militant pour la dépénalisation depuis des décennies, comme NORML. Pour naviguer dans un environnement juridiquement complexe et dont certains aspects mènent encore en prison, des avocats ont désormais constitué un Barreau dédié à cette substance. Leur but : aider commerçants et consommateurs à s’en sortir et à ne pas violer la loi – plutôt que de devoir se défendre au pénal. La demande est, parait-il, telle, que même des Etudes d’avocats généralistes et non-militantes s’y mettent. Mais les avocats ont depuis longtemps été parmi les partisans de la dépénalisation : ils vivent au quotidien l’absurdité, et le coût personnel et sociétal, d’être emprisonné pour des crimes ou délits non-violents liés au cannabis. Désormais certains ont franchi un pas de plus lié à la dépénalisation partielle : créer une spécialité – qui va aider le justiciable. A voir leurs bobines, cela n’a pas l’air de dingues, junkies ou ex-hippies. Et… les affaires sont les affaires. Silk Road, pour sa part, était l’ancien bazar du deep dark web où s’achetaient drogues, armes, tueurs à gages et autres joyeusetés – dont le fondateur va aller croupir la fin de ses jours en prison. [...] Lire la suite

Faire avancer la science du droit par des angles nouveaux : Quand les enseignants trichent à large échelle et retirer leur logo aux gangs de motards !

Les américains en sont spécialistes – par le pragmatisme, la technique du plea bargain ou simplement de l’imagination. C’est ainsi que célèbrement, ne pouvant confondre Al Capone de ses crimes, ils l’eurent par la fraude fiscale. Deux exemples récents. A Atlanta, onze responsables scolaires ont été condamnés à de lourdes peines dont de la prison ferme. Leur faute ? Avoir… triché dans les résultats scolaires de leurs élèves, en améliorant leurs copies, pour rehausser le niveau de leurs écoles. Le mobile ou leur défense ? Avoir été sous trop de pression des autorités pour atteindre des moyennes de qualité – dans un milieu défavorisé – et leur propre score d’enseignants dépendant des résultats des élèves. C’est ainsi que ces districts scolaires d’Atlanta avaient été récompensés comme les meilleurs du pays et leurs système et dirigeants loués au plan national – mais du coup indûment. La qualification pénale ? Le racketeering – infraction dont les contours ne correspondent pas à nos acceptions courantes d’extorsion ou de vol avec violence. Il s’agit aux Etats-Unis de la résolution frauduleuse d’un problème fictif, simulé ou créé par l’auteur pour en retirer un avantage. Il faut se souvenir que cette incrimination visait initialement à combattre la taxe de « protection » imposée aux commerçants légitimes par la mafia pour, prétendument, les protéger contre leurs propres agressions. Eh bien sur cette base, en prison les maîtres d’école félons. Il faut dire que cette tricherie avait duré treize ans et rapporté des fonds supplémentaires aux écoles et aux maîtres, cela dans un contexte racial tendu. [...] Lire la suite

NON, NON et NON – et soft skills

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Certes chaque sujet de votation a ses propres enjeux – et chaque association sa liberté d’expression. Mais dans la série des Neinsager catégoriques, le courrier du Centre Patronal vaudois est clair – et drôle : NON, NON et NON. Au moins c’est clair – NON c’est NON ! On aura compris. S’agissant des soft skills, ces qualités humaines de communication, de leadership, d’intelligence situationnelle et relationnelle, le milieu académique a toujours été mal à l’aise : ce qui n’est pas quantifiable et donc évaluable par un examen est difficile à enseigner – par opposition aux hard skills qui passent par la rassurante caution du savoir établi. C’est ainsi que les soft skills ne sont pas enseignés – ou quasi. L’université ne peut pas tant s’en mêler – et à chacun de les posséder – ou non – selon son cursus personnel, social, familial, associatif, littéraire, militaire, sportif ou autre. Une partie doivent être appris au travers du collège. La vie fait ensuite sa sélection et que chacun les acquière – ou pas. Chacun connaît un colonel, un grand patron, un professeur, avec un QE minimal. C’est aussi une grandeur de la vie sociale et des sciences humaines – mais avec le regret que certaines formations ne donnent pas-là des qualités qui vont pourtant de pair avec les hard skills enseignés. Mais ce créneau n’est pas totalement délaissé et certains s’y profilent opportunément. Des coach et gourous en tous genres, dont certains sont brillants et d’autres risibles, mais avec ce dénominateur qu’ils ne sont pas réellement évaluables. Ce qui n’est pas gênant. Et des sociétés privées. Weka propose ainsi, belle blonde à l’appui sur son flyer (comme pour un dentifrice ou de la mode), de « donner un visage à sa correspondance », d’écrire « de manière claire et courtoise ». L’écrit comporte ses codes – et nombres de diplômés n’en ont aucune idée ni des usages. Alors que l’expression est la première jauge d’un contact professionnel. [...] Lire la suite

Droit du sport : Tromperie dans le combat Pacquiao – Mayweather et ses conséquences, et la mort (brutale) annoncée du Third Party Ownership ?

Le boxeur Manny Pacquiao est sous le coup de plusieurs procès et class actions aux Etats-Unis : il aurait manqué à annoncer une blessure à l’épaule. Il risquerait ainsi une sanction sportive, en tant que les annonces officielles avant le combat n’ont pas été respectées. Mais les procès intentés contre lui visent bien plus large : il aurait ainsi trompé tous ceux qui ont payé pour voir la retransmission, et bien sûr les parieurs. Est-il inhérent à la boxe ou à tout autre sport d’être sujet à blessure ? Là n’est pas la question – mais bien dans celle, comme dans toute autre matière où des personnes se lient économiquement, de transparence, de conclure en bonne foi sur des représentations claires et exactes. L’ancien Procureur général du canton de Vaud, Jean-Marc Schwenter, concevait volontiers en privé qu’en cas de match truqué, il y avait escroquerie envers chaque spectateur – qui « achète » l’incertitude du match au titre de chose promise inhérente au sport. Idem bien sûr s’agissant des parieurs (autorisés seulement ?), des sponsors, des médias qui achètent les droits. Comme pour rappeler en marge des affaires FIFA actuelles que l’absence de transparence peut coûter cher – civilement et pénalement, soit à la mesure de la valeur économique des contrats en jeu. Dans la même ligne, l’UEFA et la FIFA avaient déclaré vouloir s’attaquer au Third Party Ownership, soit éliminer la faculté pour des tiers de « posséder » un joueur, et d’être rétribués pour sa cession. [...] Lire la suite

Avocat fichu métier (suite)

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Reçu pour la énième fois une convocation du Ministère public vaudois avec l’aimable mention que la présence de l’avocat n’est pas obligatoire, soit en gras et souligné, ce qu’en principe les juges n’aiment pourtant pas dans les écritures. Ecrire en gras et souligné est à la prose ce que crier est à la BD. Soupir. Cela pour indiquer, en gras et souligné, que ce n’est pas un cas de défense obligatoire ? Auquel cas il n’y a pas malice ? Ou pour indiquer que, par référence à l’ancien régime, le Parquet aime autant interroger le prévenu seul, pour de mauvaises raisons alors ? Ambigu et malsain pour le moins. Et avec la mention que l’avocat doit annoncer sa présence dans les dix jours de la réception de l’avis. Ah bon ? C’est écrit où ? Pour organiser une deuxième chaise ? Que la dame de l’accueil ait le nom sur la liste pour le cocher au crayon gris ? Si l’avocat a envie de s’annoncer le jour d’avant, ou le jour même, il en a le droit et aucune disposition ne dit autrement. Ce genre de formulation est au mieux maladroit, au pire défiant. Panier. Plus sérieusement, un avocat qui réfléchit à ses dossiers dans sa voiture est-il au travail ? Question idiote ? Sûrement pas pour ceux d’entre-nous qui pensons (ou téléphonons) régulièrement dans notre voiture, dans le train, en arrosant les fleurs ou autre. La question a été résolue par un jugement de la Cour Suprême de Virginie – et n’a pas trait à la question de savoir si l’avocat peut time-sheeter le temps consacré à réfléchir dans sa voiture. [...] Lire la suite

Des nouvelles d’Amérique

Le LawThinkTankBlog est à New-York – où il y a toujours quelque chose qui se passe, juridiquement s’entend. Quelques news. La notification par Facebook continue d’avancer. Une décision du 27 mars d’un juge New-Yorkais vient de l’accepter – là où un défendeur jouait les filles de l’air. Les médias sociaux jouent un rôle croissant dans la vie des gens, avec pour effet qu’ils peuvent devenir un vecteur pour atteindre l’objectif judiciaire concerné : que le défendeur sache qu’il est assigné. Ce n’est pas une première au demeurant – même si ce n’est pas encore répandu. Autre cause déjà évoquée dans ce blog, les tentatives d’activistes de faire bénéficier les primates de droits humains et plus spécifiquement de l’habeas corpus – contre in fine leur détention par l’homme. Emotion à New-York toujours où une juge a appointé une audience pour examiner le cas de deux chimpanzés utilisés par une haute école pour de la recherche à Long Island, mais en libellant son ordonnance de habeas corpus writ. L’ordonnance fut modifiée – mais l’audience aura lieu. La juge souhaite probablement s’assurer que la détention est conforme au droit – et les activistes en cause ravis d’avoir une tribune de plus pour plaider que ce ne sont pas les conditions de leur détention qui sont en cause, mais bien cette détention elle-même. Question : ils font quoi ces deux chimpanzés si elle est illégale et qu’ils sont libérés ? Ils déménagent en France, prennent un appart, se pacsent et adoptent un bébé humain devant un maire français ?  [...] Lire la suite

Rétrocessions : Voilà le gendarme ?

Lors d’un récent Marathon du droit, l’orateur, après avoir détaillé l’évolution de la jurisprudence et des moeurs au plan civil en matière bancaire, a posé en conclusion la question suivante à ses yeux : à quand l’évolution de la jurisprudence pénale sur cette question des rétrocessions ? Le Tribunal fédéral pourrait bien y avoir répondu dans un arrêt récent – même s’il est pour l’instant passé aussi inaperçu que cette petite phrase. Tout ça c’est du civil et pas du pénal, circulez il n’y a rien à voir ? Pas si sûr. Dans un arrêt détaillé rendu à trois juges 6B_845/2014 du 16 mars 2015, le TF a examiné cette question. De manière méthodique sinon scolaire, il a repris les conditions de la gestion déloyale de l’art. 158 CP : un devoir de gestion et sa violation, laquelle implique de se reporter aux obligations du gérant selon le contrat en cause, soit le contrat de mandat. S’agissant des rétrocessions, le TF cite la doctrine s’étant penchée sur ses décisions civiles en la matière, qui considère que la non-restitution des rétrocessions n’atteint pas à elle seule le seuil de la gestion déloyale (c. 3.2.1) – mais en revanche la violation du devoir de rendre compte. Cela est discutable – mais laissé ouvert en l’état à la faveur de la violation des devoirs de l’autre casquette que l’auteur avait simultanément. Repartant de l’obligation civile du gérant de rendre compte et de restituer les rétrocessions au mandant, et de l’obligation simultanée de tuteur de recouvrer toutes les créances du pupille, le TF en tire un (évident) conflit d’intérêt – pour retirer des deux que l’auteur avait ici violé ses obligations de gérant. Le TF affirme laisser ainsi ouverte la question du gérant hors de tout contexte de tutelle – mais ce qui laisse en réalité songeur. [...] Lire la suite

Le lamentable rapport 2014 sur l’enforcement de la Finma

La Finma, par la voix de son nouveau directeur Mark Branson, avait promis (cf. ici) du nouveau en matière d’enforcement : des efforts accrus dans la détection et la répression des violations de règles pour lesquelles elle est compétente, et un reporting plus transparent, pour lui-même et à but didactique. Le postulat partait de la constatation juste qu’il y a en Suisse une insuffisance en ce domaine, avec pour effet une culture d’impunité et une prévalence élevée de comportements problématiques ou illicites – qui sont réprimés ailleurs. La Finma ne peut prononcer de sanctions pécuniaires comme les régulateurs d’autres pays – mais elle allait mettre l’accent sur la répression des comportements et donc des particuliers, soit l’objectif d’une dissuasion effective et l’expulsion du marché des opérateurs violant la loi. Il est vrai que comme ce blog l’a souvent relevé (cf. e.g. ici), punir pécuniairement les banques qui fautent mais sans que les individus fauteurs ne soient sanctionnés, comme aux Etats-Unis particulièrement, mène à un résultat paradoxal : ce sont les actionnaires qui trinquent ultimement en termes de shareholder value – alors qu’ils n’ont aucun input sur le management fautif qui n’est pas non plus sanctionné pour ses manquements. Le rapport 2014 apporte-t-il une transparence nouvelle et le signal annoncé d’une discipline rehaussée parmi les banques et opérateurs soumis à sa surveillance ? [...] Lire la suite