LawThinkTankBlog

by Jean-Cédric Michel

Droit de grève et Habeas Corpus des chimpanzés

Ne voyez pas le mauvais esprit habituel de ce blog dans l’association entre ces deux sujets ce soir. Tommy le chimpanzé, ou plutôt ses avocats, avait demandé à une Cour d’appel New-Yorkaise de bénéficier du droit d’Habeas Corpus contre ce qui est, finalement, une détention arbitraire. Ne riez pas – les droits des animaux sont une chose très sérieuse, plusieurs fois évoquée ici, avec des distinctions juridiques et scientifiques ardues, comme les différents degrés de perceptions cognitives entre espèces, leur souffrance ou conscience présumée, etc. Eh bien Tommy a perdu. Comme les orques, un chimpanzé n’est pas une « personne » bénéficiant des droits concernés. Cette fois le raisonnement est que ces droits se composent avec des obligations, ce qui est la base de l’appartenance sociale et, in fine, de la démocratie, de la liberté et du contrat social lui-même. Les chimpanzés ne peuvent les exercer ni assumer de responsabilité – dont il découle qu’ils ne peuvent invoquer ces droits isolément. La Cour rassurera les amis des animaux : ils jouissent de nombreuses protections juridiques et légales autres, et il n’appartient qu’au législateur de leur en accorder plus encore avec l’évolution des moeurs et de la connaissance de leurs perceptions. Les chimpanzés feront-ils la grève lorsqu’ils auront pris le pouvoir ? En attendant évoquons celui des hommes – en quelques mots.

[...] Lire la suite

Deux heures de plus à l’examen du brevet d’avocat pour allaiter son bébé !

Avocate enceinte

Eh oui, sauf que… c’est dans l’Illinois ! Une candidate enceinte avait fait cette demande de disposer d’un temps supplémentaire en raison de l’allaitement du bébé qu’elle aurait au moment des épreuves. La Commission des admissions du Barreau de l’Illinois avait dans un premier temps rejeté sa demande. Puis, sous la pression, les modalités ont fait l’objet de toute une discussion et elle aura droit finalement à des interruptions du chronomètre de ses examens écrits jusqu’à trente minutes par examen de trois heures. Sur l’entier des examens qui durent deux jours, c’est donc un temps supplémentaire de deux heures au maximum qui lui a été alloué. Comme toujours, cette requête et le contentieux qui s’en suivit ont été largement médiatisés et placés sous l’aune de la discrimination dont serait victime une jeune mère, et donc toutes les jeunes mères, dans une telle situation. La question se pose certainement de savoir s’il est avisé de passer le brevet lorsque l’on a un bébé d’un mois – mais c’est une décision strictement individuelle. En revanche, la question de savoir si et quelles exceptions il faut faire aux règles d’un examen en fonction de circonstances personnelles, est plus générale et très délicate dès lors que touchant à l’égalité de traitement. Or, celle-ci est sacro-sainte en matière d’examens pour des raisons évidentes : des avantages violant l’égalité de traitement sont moralement et juridiquement inadmissibles. [...] Lire la suite

Politique (et droit) – Qu’un peu d’humour fait du bien

US Presidents laughing

J’adore cette photo. Au-delà de la période, de l’Histoire, elle est tellement à-propos pour rappeler que dans la politique, la vie publique, le droit, la vie judiciaire, nous ne sommes que des hommes (et femmes) – dont l’humour est le propre. Aujourd’hui tout est grave, ou alors futile. L’activité étatique est une chose sérieuse – mais dont personne n’ordonne qu’elle soit dépourvue de l’humour nécessaire à la relativité des choses. Pas l’humour goguenard, mesquin ou de façade. Le vrai le bon. Il y a sur cette photo le Président Ronald Reagan, le journaliste de CBS Walter Cronkite, Jim Brady, ancien parte-parole de la Maison Blanche, David Gergen, conseiller politique, commentateur et professeur, Ed Meese, conseiller politique et Ministre de la Justice, le Vice-Président George H. Bush, Jim Baker, Secrétaire au Trésor puis Secretary of State, et le journaliste de CBS Bud Benjamin. Cette photo a été prise à la Maison Blanche le 3 mars 1981. [...] Lire la suite

Branson : Un Enforcement renforcé à la Finma ? – On ne demande qu’à voir

Ce blog l’a souvent dit, (aussi ici et ici) il n’y pas en Suisse d’accountability dans le domaine de la finance. La statistique d’abus de marchés est indigente et à mille lieues de la réalité. Poursuivre des banques qui trompent leurs clients est illusoire. Et les dix dernières années sont pavées d’accidents industriels majeurs suite auxquels personne, aucune personne physique n’a été sanctionnée. Il y a là un problème suisse – et un problème global. En Suisse, il y a eu et y a encore un sentiment fort que les élites commettent parfois des erreurs, jamais des fautes. Il y a un esprit de corps dans un esprit de classe. Conjugué avec une incapacité des autorités à détecter et comprendre les comportements problématiques, cela assure une impunité à ceux qui font juste un petit peu plus sophistiqué que simplement voler. La CFB puis la Finma sanctionnaient bien quelques comportements crasses chaque année, comme pour bien montrer qu’on faisait quelque chose, et les décisions étaient publiées des lustres plus tard et complètement anonymisées – soit sans presque plus aucun effet préventif ou même simplement informatif, dans son obscur bulletin. Les gros fauteurs dormaient tranquilles : la Finma, comme les autorités pénales, n’avait ni l’état d’esprit, ni les ressources intellectuelles, pour comprendre les comportement les plus dommageables, pour oser les déclarer illicites et les imputer à faute – parce que plus complexes et commis par des notables. Ni le courage de monter au créneau. Sa communication était ainsi similairement inexistante, avec l’obsession maladive de protéger les intérêts particuliers des banques et personnes visées même sanctionnées – alors qu’il s’agit pourtant de la surveillance par un régulateur d’une activité soumise à concession et qui fait appel au public. Puis vint Mark Branson à la Journée de Droit Bancaire et Financier 2014 à Genève pour nous dire que cela allait changer.

[...] Lire la suite

Le droit au Jihad – et le délire politique, médiatique et judiciaire sur ce sujet

Un français radicalisé parti combattre en Syrie condamné à sept ans de prison – et voilà ce « message répressif fort » relayé par tous les médias du pays. Preuve supplémentaire s’il en fallait que les journalistes sont devenus des hommes-tronc derrière un ordinateur qui copient-collent les dépêches d’agences, plutôt que de faire leur métier. Et leurs médias par-là de simples perroquets plutôt que des créateurs de contenu. La quasi-totalité des médias français a en fait relayé la même dépêche et information lacunaire : impossible d’y trouver l’infraction pour laquelle ce pauvre type a été condamné. Pourtant le message est univoque : c’est un petit délinquant radicalisé, il ne peut être que juste et nécessaire de frapper fort. Il semble, selon un ou deux rares articles un peu plus détaillés, que la condamnation vise des actes terroristes ou préparatoires au terrorisme. Mais sans précisions ni permettre au lecteur de se forger une opinion. Bref, ce sont des dingues – et peu importe les détails : il suffit de dire cette condamnation. Ahurissant toutefois le peu d’intérêt et de précision des médias, et donc des journalistes qui recopient les dépêches d’agence, pour le fond du problème : au-delà de la condamnation, quels actes, quelle infraction, et est-ce que cela est conforme au droit (ce qui ne découle certainement pas d’une seule décision de justice) ? [...] Lire la suite

Revoir tout le système des illisibles et injustes fictions suisses en matière de notification d’actes

Les problèmes de notifications, c’est comme les cambriolages : chacun en a connu ou connaît quelqu’un qui en a connu. L’arrêt récent du Tribunal fédéral 4A_120/2014 est l’occasion d’y revenir – à celle de la mésaventure subie par un locataire. Selon l’acte, selon des définitions casuistiques et ésotériques pour tout non-juriste, un recommandé que le facteur n’arrive pas à remettre en personne est présumé reçu « dès que le destinataire est en mesure d’en prendre connaissance », soit « en règle générale » le lendemain du dépôt de l’avis de retrait. Cette théorie de la réception dite absolue, fondée sur une fiction, est injuste, obsolète et choquante. Mais les autres en réalité aussi et c’est tout le système qui serait à revoir. Au plan juridique, le justiciable lambda n’est pas en mesure de connaître les catégorisations jésuitiques de la jurisprudence sur quels actes sont réputés notifiés et quand. Recourir à de telles fictions à géométrie variable est injuste s’agissant d’actes de la vie de tous les jours touchant au bail, aux poursuites, à des procédures civiles, pénales, administratives de toutes sortes, pour lesquels le justiciable n’est pas toujours représenté par avocat ou pas au début. Ensuite, les gens vivent seuls ou les deux personnes d’un couple travaillent, les facteurs ne montent plus dans les étages, passent à des heures auxquelles l’essentiel de la population travaille, et les horaires de l’essentiel des bureaux de poste sont très limités. Il est impossible ainsi pour une majorité de la population d’aller ne serait-ce que chercher le pli recommandé le lendemain du dépôt de l’avis postal. [...] Lire la suite

Mandats d’une juge argentine contre des franquistes : Justice et compétence universelles – une perspective Nord-Sud ?

L’enquête, et les mandats internationaux, lancés par la juge argentine Maria Servini de Cubria contre des anciens membres du régime franquiste remet sur la table les questions de justice et de compétence universelles. L’objet de ce post n’est pas de savoir si une loi d’amnistie est juste, souhaitable politiquement, inique ou démocratiquement légitime. Ni si elle se heurte à des principes supérieurs en fonction des crimes concernés. Ni si le juge Garzon avait eu raison de vouloir tout-de-même enquêter et poursuivre. Il n’y a pas de réponse simple ou unique sur ce point en droit interne. L’aspect intéressant est ici la perspective Nord-Sud. Les deux cas les plus emblématiques furent les enquêtes de la justice espagnole et de la justice belge sur, respectivement, Pinochet et Ariel Sharon. Les victimes de crimes ont toujours le droit de saisir la justice mais, dans le second cas, la composante géopolitique actuelle était marquée : poursuivre en un autre lieu les crimes qui ne le seraient pas en Israël – et qui suscitaient une réprobation internationale. Dans le premier, il s’agissait de poursuivre les crimes du passé là où la justice nationale ne le faisait/ferait pas. Il fallait pour cela une compétence juridictionnelle – et c’est le droit interne de chaque Etat qui la donne, nonobstant les conflits politiques ou diplomatiques qui peuvent en résulter. La problématique pénale n’est pas réservée aux actes de droit commun : elle peut bien sûr s’appliquer dans tous les cas dans lesquels les conditions de la loi pénale sont remplies. Il n’y a pas bien sûr d’impunité ou de régime d’exception, sauf le cas particulier de l’amnistie, pour des crimes commis dans un cadre politique.  [...] Lire la suite

Inepties et drôleries du jour (heureusement qu’il y en a dans ce (fichu) métier) : La Loi genevoise du 14 Ventôse sur la rétroactivité, la suicidaire zurichoise dont la Cour Européenne des Droits de l’Homme ignore qu’elle est morte, et le Général Noriega star de jeu vidéo débouté à Los Angeles

Heureusement qu’il y a de temps à autre des trucs plutôt amusants, ou absurdes, dans ce métier. Ainsi la Loi cantonale genevoise sur les effets et l’application des lois (LEAL) (A 2 10), qui dispose adéquatement par son article unique, que « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ». Rien que de très naturel pour le juriste de saine composition. Amusant de constater toutefois qu’elle date du … 14 Ventôse XI, soit le 5 mars 1803. Ils étaient bien nos ancêtres. Humour plus noir à la Cour européenne des Droits de l’Homme. Une zurichoise ne souffrant d’aucune pathologie reprochait aux autorités de ne pas lui donner l’autorisation de se procurer une dose létale de médicament pour se suicider. Véritable sujet de société : les médecins et commissions consultés refusèrent au motif que, précisément, elle ne souffrait d’aucune pathologie. Plutôt que de s’occire sans délai par un autre moyen, elle fit des recours jusqu’aux juges étrangers de Strasbourg. La chronologie montre tout d’abord qu’on a effectivement le temps de mourir dix fois le temps que la Cour l’examine. Sa requête fut déposée en novembre 2008 et la Cour lui donna raison en mai 2013 – pour violation de l’art. 8 sur le droit au respect de la vie privée, qui comporte ainsi le droit à la mort privée fournie par l’Etat, ou en tout cas que cela soit réglementé. Décidément bien mauvaise perdante devant ces juges étrangers, la Suisse demanda le réexamen par la Grande Chambre.

[...] Lire la suite

La CEDH cette soupape si juridiquement et politiquement indispensable pour la Suisse

L’attaque en règle de Marie-Hélène Miauton contre la CEDH – et sa Cour – dans Le Temps du 10 octobre vient comme une sorte de caution raisonnée et raisonnable à celles, excessives bien sûr, de l’UDC. Pour autant, elle relève davantage du postulat politique que d’une bonne compréhension de la Convention et de la Cour. Et partant elle est tout aussi pernicieuse, car erronée, que celle de l’UDC. La fierté nationale y transparaît tout de suite : les Anglais seraient vêxés d’être condamnés autant que la Suisse, et les juges du Tribunal fédéral seraient des pleutres rendant des arrêts marqués de la crainte de Strasbourg – il n’y a qu’à voir en matière d’immigration et alors que cette Convention honorable en 1953 n’a sûrement pas été conçue ni conclue pour nous obliger à accepter ces requérants ou criminels étrangers indésirables. CQFD : ces juges étrangers sont nuisibles et portent atteinte à l’essence même de notre démocratie. Cerise sur le gateau du raisonnement : comment la Cour Européenne des Droits de l’Homme pourrait avoir raison puisque nos si bons juges suisses ont tous été d’accord au plan interne et tous recours exercés ? Evidemment, en quelques paragraphes il y a le risque d’être simpliste – mais là c’est le fond du discours qui pêche. [...] Lire la suite

L’ineptie de la participation des banques suisses au programme américain – et si Raoul Weil était acquitté ?

 

Délirons un peu – cela fait du bien – et retour en arrière. UBS a payé $ 780 millions en 2009 pour obtenir un Deferred Prosecution Agreement. Une des bases fondamentales de cette capitulation était qu’UBS avait déployé une activité illicite sur sol américain, ayant aidé des contribuables américains à frauder leur fisc. Cet aspect juridictionnel était essentiel. Depuis, Wegelin a fait pire et même pis-que-pendre, est allé à Canossa – mais s’ils avaient su qu’ils ne paieraient « que » 60 millions, soit 5% de la masse admise de clients américains de 1,2 milliards, ils n’auraient probablement pas vendu leur banque en catastrophe. Et depuis, CS a payé 2,8 milliards dans le cadre d’un guilty plea pour les mêmes raisons. Les autres banques, en bloc ou isolément, ont pour l’essentiel surréagi de manière absurde. Elles ont d’abord demandé au gouvernement suisse de les défendre en bloc. Elles ont placé ainsi sur le terrain politique et diplomatique un sujet qui ne relevait que du droit et de leur situation individuelle. Après que cela n’eut marché, elles ont souscrit au « programme » mis en place par le DoJ américain pour « régler » le passé. Tellement obnubilées par la peur irraisonnée des américains, et par l’idée de trouver à tout prix une solution consensuelle et institutionnelle « à la Suisse » garantissant l’impunité pénale, elles se sont jetées sur ce programme sans réfléchir et mal conseillées. Or accepter de participer à ce programme est une ineptie, et telle qu’il n’y a guère que des banquiers suisses pour l’avoir accepté, non sans continuer de bringuer (bien à tort) contre Mme Widmer-Schlumpf et les « méchants » américains. [...] Lire la suite