LawThinkTankBlog

by Jean-Cédric Michel

Avocat fichu métier (suite)

huge.24.124308

Sauté au plafond à la énième lecture dans la Lettre du Conseil N° 60 de mars 2015 du énième « Rappel de certaines règles à la demande de la magistrature » dans les Communications du Bâtonnier. A quand tout d’abord une qui dirait que le Bâtonnier ou le Conseil ont rappelé ceci ou cela à un Président de juridiction ? Ce sens unique est désagréable et la Lettre du Conseil n’est pas l’organe de geignement des magistrats. Sur les points soulevés, les demandes de récusation devraient être rares mais elles sont de la seule responsabilité des parties qui les formulent. Fixer des délais à un juge, selon le ton employé, n’est pas très respectueux, ni surtout prévu par la loi, mais les délais de reddition de certains jugements sont un tel vrai problème que, franchement, le faire n’est pas épouser les passions de son client – violant les Us et Coutumes – mais remplir son obligation de diligence de droit du mandat. Bref, chaque cas a ses circonstances et de telles communications venant de la magistrature ne mériteront mieux que le panier que quand elle écoutera celles que l’OdA se devrait de lui adresser plus souvent. SJ 2015 I p. 78 : pas de violation du droit d’être entendu de l’avocat quand l’autorité de taxation des honoraires d’office les ratiboise, plus précisément ses diligences. Le TF est bien gentil avec cette autorité (semblant reprendre une jurisprudence en place) : pas de violation du droit d’être entendu en ne l’interpellant pas – tant que sa décision n’est pas fondée sur des motifs arbitraires. On est sauvés ! Et l’avocat est ainsi le seul animal justiciable à l’encontre duquel on peut prendre des décisions sans respecter le droit d’être entendu. Pour qui fait métier de le faire respecter, c’est particulier… Heureusement il y a des compensations : chassé par la porte, le pactum de quota litis revient par la fenêtre ! [...] Lire la suite

Quel impact du jugement Blurred Lines sur la musique et les artistes (du monde entier) ?

Il y a de nombreux ingrédients à la discussion et à l’analyse. Le lieu, les Etats-Unis, où la musique est une industrie, et son système judiciaire. La domination des Etats-Unis dans la vente en ligne de musique. Puis en vrac le fait que tout contenu artistique s’inspire, par définition, volontairement, ou non, ou inconsciemment, ou subliminalement, de ce qu’ont fait les autres. Que l’informatique entrée dans la musique depuis trois décennies permet la reprise de contenu, la partition, ou de son, les arrangements. Le fait que certains artistes en usent ou abusent aujourd’hui, sans que la question de savoir s’il s’agit d’un manque d’imagination ou d’un hommage ne présente aucun intérêt ni philosophique ni juridique. Le plagiat et la violation d’un droit auteur sont des questions juridiques qui se posent dans le monde musical depuis toujours. Les tribunaux en traitent de temps à autres. Il y a d’innombrables cas dans lesquels une ligne, une mélodie, un refrain, quelques notes, s’approchent de l’œuvre d’autrui, volontairement ou non, avec à la clé un procès et un jugement – ou non. Des conséquences économiques. Et la difficulté, la décision, avec sa marge d’appréciation, de dire si l’œuvre attaquée est ou non trop proche de l’original selon les règles du droit d’auteur. Dans le cas de Blurred Lines vs. Got to Give It Up (écoutez-les là), c’est toutefois une vraie boîte de Pandore qui a été ouverte par un jury de Los Angeles – parce que ce n’est pas la mélodie, la partie sujette à partition, à écriture, à droit d’auteur, qui a été jugée trop proche d’une précédente œuvre, mais un son, un style, des arrangements. Presque même un époque ! [...] Lire la suite

Manichéisme fiscal au diable – et bons baisers des Cayman

Puisque nous sommes dans le fiscal, matière brutale et arbitraire par laquelle l’Etat confisque le produit du travail des autres, pour le bien commun mais sans grand contrôle de sa piètre efficience, quelques bons baisers des Iles Cayman. Où, hélas, je ne viens pas consulter le solde du compte bien garni que je n’y ai pas – mais me reposer trois jours et voir les poissons de toutes les couleurs. A l’heure où HSBC fait le nécessaire exercice de contrition publique de celui qui s’est fait choper, les autres banques rigolent, ou tremblent. Pensez donc la ré-vé-la-tion : 98% de sa clientèle en Suisse n’était pas déclarée il y a dix ans ! L’indignation est risible là où le ratio était identique dans nombre d’autres (et filiales suisses des banques françaises auxquelles curieusement la France ne dit rien). Et la vilaine Suisse ! Risible aussi puisque l’on (a) fait de même à Jersey/Guernsey, aux Bahamas, à Singapour, Hong-Kong, Chypre, Londres, Miami, le Delaware, New-York, Panama, Monaco, etc. etc. Si le postulat de ne pas pénaliser le contribuable honnête en laissant les tricheurs tricher est difficilement contestable au plan manichéen, la réalité donne plutôt la nausée. L’évadé fiscal dont l’épargne et ses revenus échappent à l’impôt est élevé au rang de bandit au pilori mondial. Ce sont des nantis et voler l’Etat c’est voler tout court. Mais les petits commerces et entrepreneurs qui éludent 11 à 20% du PIB dans nos vertueux Etats de droit sont pour l’instant assez tranquilles. Eux, ils font tourner le commerce et assurent des emplois, ils sont plus nombreux et ils votent. [...] Lire la suite

Nouveau droit comptable et avocats : L’obtention d’un bon ruling par l’Ordre des Avocats auprès de l’Administration fiscale cantonale

A la base la nouvelle n’était pas réjouissante – dans un monde qui se complexifie sans cesse et de manière alarmante par de l’administration improductive (qui impacte à son tour le PIB) : les avocats sont assujettis au nouveau droit comptable. Avec les conséquences fiscales que cela implique. De quoi en faire un plat ? Oui tout de même – dans la mesure où cela nous impose de passer de la méthode des encaissements à celle de la facturation, que cela nous casse les pieds, nous complique la vie, et ne tient pas compte de certaines spécificités de la profession. Peut-être n’y avait-il pas de raison que les avocats ne soient pas traités à un régime ordinaire. Peut-être le seuil de 500’000.- a-t-il une certaine objectivité, en ce sens que celui facture ce chiffre par exercice n’est plus un petit artisan. Pour autant, la méthode des encaissements était simple, transparente et adaptée à ce qui reste, fondamentalement, une profession libérale. Chez les avocats particulièrement, parce que c’est une profession de services, que ce service est intellectuel, et que sa valeur économique est fonction de nombreux facteurs relativement arbitraires, imposer le chiffre facturable en fin d’exercice est… un exercice difficile, in fine injuste et difficilement contrôlable. Et puis, la profession recouvre un grand nombre de pratiques différentes. Bref, la méthode des encaissements allait très bien. L’Ordre des Avocats a ainsi empoigné sérieusement le problème – dès lors que ces conditions-cadres changeaient. De très bonnes conférences d’information – pour nous peindre le diable sur la muraille. Et une négociation légitime, utile et efficace avec l’AFC. [...] Lire la suite

Créationnisme, terrorisme (encore) et autres pertes de repères

Older times

Irritation à l’Etude d’avoir reçu, à l’Etude !, un ouvrage de prosélytisme créationniste. Avec une belle lettre d’introduction : l’évolutionnisme est une imposture, avec des liens occultes entre le Darwinisme et (rien moins que) le communisme et le fascisme. Les fossiles prouvent que tout le monde a vécu en même temps. Ils ne comportent aucun exemple confortant la théorie de l’évolution. Soupir et à la poubelle le beau livre… que son auteur a tous les droits de publier et de distribuer au titre de la liberté d’expression. Mais pas dans les écoles : les créationnistes et autres évangélistes voudraient que cette « thèse » y soit présentée, au titre d’alternative possible à la théorie de l’évolution, pour que les élèves exercent leur libre arbitre à ce sujet. Ce n’est pas admissible car le créationnisme n’a rien à faire en leçon de sciences : il n’est pas une thèse scientifique alternative – mais une fiction découlant de la seule croyance, donc un prosélytisme. Or la religion est un instrument de pouvoir et de régulation sociale par accaparement de l’intangible. Et certainement pas une science. Quel lien au monde alors avec le terrorisme – en ces temps curieux ? Pas grand lien sinon l’irritation de voir la laïcité souffrir – sous de nombreux et variés coups de boutoir. Cette photo d’Arafat et de Netanyahu est captivante. Parce que le premier est passé de terroriste à Prix Nobel de la Paix, et que l’histoire écrira ce qu’elle pensera du second. Mais elle vient à propos pour rappeler que One man’s terrorist is another man’s freedom fighter. Ce qui doit amener à sortir des manichéismes actuels quant à savoir qui est bon et qui est méchant. Pour le reste, la présence désormais quotidienne des problématiques musulmanes et juives dans les médias est saoulante – et inquiétante. [...] Lire la suite

Démocratie et politique – parlez en ligne avec vos élus, et les toujours mauvaises conséquences tirées du refus de collaborer dans l’arrêt 6B_825/2014

Parfois l’électeur a l’impression que ses élus ont leur propre agenda, leur propre cursus, plutôt qu’ils ne défendent ses intérêts – au-delà des postures et promesses électorales. Parfois, souvent, le politicien est dans ses hautes sphères, finalement reclus, ou en vase clos, hors les meetings ou les poignées de mains dans les marchés en période électorale. Dans certains pays comme la Suisse les politiciens sont assez abordables, mais peu osent leur écrire ou les contacter – à part les lobbyistes dont c’est le métier. Aux Etats-Unis les politiciens des pouvoirs législatifs répondent toujours à leur courrier – car c’est une tradition, et tout écart dommageable. Et ils ont de véritables staff pour cela. En France la Présidence de la République se targuait de répondre à toute lettre reçue. Mais le fossé qu’il peut y avoir entre les politiciens professionnels et les électeurs reste un facteur d’abstentionnisme ou de rejet à l’aune du « tous pourris ». Un site Internet vient combler ce reproche – en servant d’interface moderne et accessible entre les élus et leurs électeurs. Le site GovFaces.com se présente ainsi comme le moyen pour les politiciens de rester en contact direct avec la base. Intéressant – mais avec le risque d’être un vecteur de simple buzz de plus, donnant de la visibilité à celui qui mousse plutôt que n’agit. Autre sujet et récurrent du monde pénal : le droit de se taire et ce qu’il n’y a pas à en tirer. Un arrêt du Tribunal fédéral horripile par le jésuitisme de sa solution consistant à utiliser ce silence, l’absence de collaboration, pour les faire participer de la constatation de la culpabilité. Which does not fly. [...] Lire la suite

Interdit de vandaliser un graffiti célèbre et aller à l’hôtel sans que la police le sache

A l’heure où les caméras de surveillance sont partout, et où Internet conserve la trace de quasiment tout ce qui y passe (dont… les réservations d’hôtel), la question des fiches d’hôtel peut paraître archaïque. Pourtant, de nombreux cantons, et la France pour les étrangers (!) en vertu d’un décret de 1975, obligent les hôteliers à remplir une fiche par client et à la remettre à la police – ce qui pose bien évidemment problème. La Suisse est un pays de tradition de fichage, et si c’est pour arrêter les méchants, c’est donc bien et ça ne fait rien à celui qui n’a rien à se reprocher. Eh bien c’est une nouvelle fois la Cour Suprême des Etats-Unis qui dira prochainement si cela est admissible sans mandat et de manière automatique. Et les intérêts en balance et principes fondamentaux étant les mêmes dans les Etats de droit modernes. Les Etats-Unis qui nous et s’espionnent parmi avec la NSA ?!? Oui – car au-delà des clichés et des problèmes, ils restent un des lieux où les libertés publiques sont le plus âprement disputées, et peuvent l’être. Par tout un chacun ou des associations, pour certaines très puissantes comme l’ACLU – avec ses 500’000 membres, 100 avocats internes collaborant avec 2’000 avocats externes volontaires dans plus de 6’000 procédures par an. La Cour d’appel du 9ème Circuit a jugé en décembre 2013, à la majorité, que cette récolte des fiches d’hôtel par la police violait la Constitution. [...] Lire la suite

The FATCA industry et Compliance Management

L’inflation législative est un problème en soi. De lisibilité et compréhension de leur environnement par les particuliers et les entreprises, et de coût de toute nouvelle contrainte. Or le problème est que le monde se complexifie par le simple effet de l’écoulement du temps : les législateurs, un point réglé, s’attaquent au suivant, créant une règle de plus. Il y a la nécessité pour eux de faire pour exister, dit méchamment, et le fantasme de la valeur ajoutée d’une règle pour elle-même, à leur crédit naturellement. C’est pour ça que des gouvernements ont dérégulé des industries entières, pour recréer de la profitabilité, et donc de la croissance, et de la concurrence, au profit du consommateur. Chaque réglementation a ainsi un coût de mise en œuvre, qui doit être en lien avec ce qu’elle apporte au bien du monde, ou rapporte aux finances publiques lorsqu’elle a cette nature. Fatca a le crédit d’avoir réussi à devenir, pour plusieurs raisons, un standard mondial, là où plusieurs modèles cherchaient leur voie comme outil d’amélioration de la taxation des avoirs non-résidents. Pour le reste, Fatca seul est une ineptie impérialiste, et constitue un coût colossal pour les assujettis dont l’adéquation avec les résultats reste à démontrer. En d’autres mots, Fatca coûte-t-il plus qu’il ne rapporte ? – et avec le fait que ce ne sont pas les mêmes qui assument et qui encaissent. Les législateurs n’y pensent jamais mais chaque règle entraînant un coût administratif improductif dans le secteur privé péjore la rentabilité, partant, la croissance et les finances publiques – soit un cercle vicieux. Mais cela fait le bonheur de toute une caste de petits soldats bien contents de trouver du travail – mais le système perdant de vue que ces emplois improductifs se créent précisément sur le dos de la rentabilité, et donc de la prospérité privée et publique. Pas si vite, ces petits soldats évitent des dommages à leur employeur !?! Loin d’être prouvé – et leur formation est aussi un business avec ses propres vanités.  [...] Lire la suite

Comment tranchent les juges – un sujet ésotérique ?

Le mécanisme par lequel un juge prend sa décision est mal connu et surprenamment ignoré des juristes. Peu de recherches sont faites à ce sujet. Peut-être parce qu’il y a là une part de sacré, la réalité, ou la fiction, de l’impartialité, de la justice immanente.  Ou la pure application du syllogisme juridique, mécanisme qui ne présente dès lors pas un grand intérêt en tant que tel. Or, c’est là dans les deux cas une vision réductrice du juge et du processus de décision. Après tout, s’il n’y avait que le syllogisme, un ordinateur pourrait s’en charger. S’il n’y avait que le sacré, ce serait inquiétant. Or la réalité est très différente et la décision judiciaire implique une perception, une compréhension, une appréciation, et plus encore lorsque la loi confère au juge un pouvoir d’appréciation ou une certaine discrétion. Il y a à l’heure actuelle une sorte de fantasme de perfection de la justice par l’avènement de la règle de droit – alors que le droit et la justice restent fondamentalement une science humaine. Une étude évoquée par ce blog avait ainsi mis en exergue des taux d’acquittement différents juste avant ou juste après le déjeuner en matière pénale, ce qui n’était pas rassurant. Un juge américain disait tout le temps oui. Mais tout cela en dit long sur l’absence d’intérêt et de recherches sur l’intimité de la décision judiciaire. Un livre vient ainsi de sortir aux Etats-Unis sous le titre « Blindfolds Off – Judges and How They Decide ». [...] Lire la suite

Délicatesses récentes de la justice pénale genevoise avec le principe de célérité et la présomption d’innocence

Deux délicatesses récentes de la justice pénale genevoise avec les principes, l’une sanctionnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’autre pas encore. Dans la première affaire, le Ministère public avait évoqué la culpabilité, selon lui, d’un prévenu dans une ordonnance de classement fondée sur la prescription des faits. Pouvait-il le faire, évoquer une culpabilité en dépit de la prescription – qu’il constata ? Etait-il nécessaire d’évoquer les faits comme établis pour qualifier l’infraction – et constater alors, selon la qualification, la prescription ? La Chambre d’accusation puis le Tribunal fédéral n’entrèrent pas en matière sur une demande de non-lieu ou visant à casser l’ordonnance pour quelle soit ré-émise sans appréciation de culpabilité. Mal leur en prit puisque, à l’unanimité, la Cour a constaté une violation de la présomption d’innocence de l’art 6§2. Pour la Cour, le Ministère public, même classant l’affaire, ne pouvait évoquer d’opinion sur la culpabilité – puisque, précisément, par le classement pour cause de prescription, une culpabilité ne pouvait et n’allait être établie par une autorité de jugement. Une preuve de plus de ce que, parfois, alors que la Constitution fédérale consacre un principe identique à celui de la CEDH, le Tribunal fédéral ne le respecte pas – valant à la Suisse d’être sanctionnée par la Cour. Second sujet, le traitement du grief de violation du principe de célérité par la Chambre pénale de recours de Genève (et le Tribunal fédéral). [...] Lire la suite